By Michel. Posted in Guide pratique-Achat immobilier, Infos Immobilier, Infos pratiques On Juil 10, 2017

Sécurisation coutumière et sécurisation administrative sont les deux formes de sécurisation de terres au Togo. Mais, en milieux urbains comme périurbains, 60,5% de Togolais préfèrent la sécurisation coutumière à l’autre pour laquelle optent 8,1%. Et dans la foulée, 31,4% n’ont nullement pas sécurisé leurs terres. C’est ce que révèlent les résultats de l’étude sur l’état des lieux de la situation foncière au Togo ; des résultats définitifs qui ont été rendus publics en octobre 2016.

1ère étape : Établissement d’un document préliminaire

En cas de donation, il faut établir un contrat écrit de donation entre le donateur et le donataire ou faire prendre un acte notarié suivi d’un plan à trois tampons qu’on peut obtenir au niveau des services cadastraux. Idem pour l’achat.

En cas d’héritage, il faut faire un papier d’héritage ou faire prendre un acte notarié suivi d’un plan à trois tampons qu’on peut obtenir au niveau des services cadastraux.

2ème étape : Faire une confirmation de vente ou de donation

La confirmation de vente ou de donation peut se faire soit à la Justice soit par acte notarié soit encore par délivrance d’un certificat administratif au niveau de la Mairie ou de la Préfecture.

A la Justice, on paie les frais de jugement qui s’élèvent à 9000 francs CFA et les frais du certificat de non appel, ni opposition à 5000 francs CFA. Dans ce cas, l’acquéreur doit déplacer, à ses frais, le vendeur et les propriétaires des terrains limitrophes.

Si l’acquéreur opte pour l’acte notarié, il paie les frais de l’acte qui s’élèvent au taux de 20% de la valeur vénale (prix d’achat) du terrain.

S’il opte pour le certificat administratif, il fait légaliser les contrats à 33 000 francs CFA, les frais de Justice à 500 francs CFA et les frais d’établissement du certificat proprement dit à 30 000 francs CFA.

3ème étape : Enregistrement auprès des services cadastraux (Division des Affaires Domaniales et Cadastrales) pour la liquidation

La liquidation est l’actualisation ou l’évaluation du prix du terrain à l’instant T où on est.

Il faut noter également que la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales est composée de quatre départements à savoir le Département de la Conservation Foncière, des Domaines, des Enregistrements et du Cadastre.

4ème étape : Paiement des frais de publication au Journal Officiel

Ensuite, il faut payer 13 000 francs CFA pour faire publier l’enregistrement au Journal Officiel de la République Togolaise.

5ème étape : Programmation pour la confirmation ou l’infirmation après la visite de terrain des services cadastraux pour le bornage

Le délai de programmation va de 21 jours au moins à 45 jours au plus avant le bornage.

En zone urbaine, les frais de programmation sont établis comme suit :

– 0 à 6 ares (6 ares = 600 m2) = 63 000 francs CFA
– Plus de 6 ares = 2000 francs CFA supplémentaires par are

En zone rurale, les frais de programmation sont établis comme suit :

– 0 à 1 hectare = 73 000 francs CFA
– 1 à 25 hectare = 10 000 francs CFA supplémentaires par hectare
– Plus de 25 hectares = 5000 francs CFA supplémentaires par hectare

6ème étape : Publication ou affichage au Tribunal sanctionné par la signature du Greffier en Chef

A partir de la date de la signature du Greffier en Chef, court un délai de forclusion de trois (3) mois. S’il n’y a pas eu d’opposition à l’issue du délai de forclusion, le dossier est alors envoyé à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales pour l’établissement du titre foncier dans un délai d’environ six (6) mois.

Les démarches d’état civil sont celles liées aux actes de naissance, actes de mariage et actes de décès ainsi que celles relatives au livret de famille. Elles dépendent directement des procédures émises par les ministères Togolais.

Acte de naissance

Un acte de naissance est un document juridique attestant de la naissance d’une personne. Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives telles que le mariage civil ou l’établissement du passeport.

Comment établir l’acte de naissance ?

Chaque naissance doit être déclarée au centre de l’Etat Civil du lieu de naissance dans les 45 jours qui suivent la naissance. Il faudra alors présenter la fiche de déclaration de naissance délivrée par la sage-femme ou l’agent de santé ayant assisté à l’accouchement de l’intéressé. Notons que cette fiche est facultative au cas où l’intéressé est né à la maison.

Toutefois, en cas de naissance à domicile, l’enregistrement se fait à partir des témoignages.
Si la déclaration n’est pas présentée à l’état civil dans les 45 jours requis, il faudra s’adresser au tribunal de Première Instance afin de se faire délivrer un acte de jugement supplétif.

Cas particuliers : Jugement civil sur requête tenant lieu d’acte de naissance

Pièces à fournir :
- Demande contenant les renseignements relatifs au demandeur dont notamment : l’état civil de l’intéressé,sa profession, sa résidence ou son domicile.

- Fiche de la déclaration de naissance : délivrée par la sage-femme ou l’agent de santé ayant assisté à l’accouchement de l’intéressé. En cas de naissance à domicile, une autorisation spéciale du Maire de la villeou celle compétente est exigée.

- Envoyer une lettre au Président du tribunal du lieu de naissance de l’intéressé.
Tarif : 2250 FCFA

Demande d’autorisation de rectification

Pièces à fournir :

- Acte de naissance litigieux, pièces justificatives ;
- Envoyer une lettre au Ministère de la Justice
Tarif pour la rectification : 2500 FCFA

Jugement civil sur requête portant rectification d’acte de naissance

Pièces à fournir :
- Demande précisant la rectification à apporter
- Acte de naissance dont rectification est demandée (N.B. Demande exceptionnelle au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est facultative)
- Envoyer une lettre au Président du Tribunal du lieu de naissance.
Tarif : 2250 FCFA

Demande d’autorisation de rectification

Pièces à fournir :

- Acte de naissance litigieux, pièces justificatives ;
- Envoyer une lettre au Ministère de la Justice
Tarif pour la rectification : 2500 FCFA

Demande de jugement reconstitution d’acte de naissance

Cette demande est faite lorsqu’on est en face :
- d’une perte d’acte de naissance
- régistre partiellement ou totalement détruit

Pièces à fournir : - Rapport de recherche de l’état civil
- Eventuellement copie de l’acte de naissance
- Envoyer une lettre au Ministre de la Justice

Jugement civil sur requête portant reconstitution d’acte de naissance

Pièces à fournir :
- Demande contenant les renseignements relatifs au demandeur dont notamment : l’état civil de l’intéressé,sa profession, sa résidence ou son domicile ;
- Attestation du Maire, de l’Officier d’Etat civil du lieu de délivrance de l’acte ; prouvant que le registre contenant l’acte dont reconstitution a été détruit (N.B. Le bénéficiaire pourra produire une photocopie ou un extrait de l’acte de déclaration à reconstituer)
- Envoyer une lettre au Président du Tribunal du lieu de délivrance de l’acte.
Tarif : 2250 FCFA

Bref, faire établir l’acte de naissance à ses enfants est un comportement citoyen et responsable, car un acte de naissance est un acte authentique qui donne droit à l’éducation. Un Homme sans papier est un Homme sans identité.

Rappelons qu’un acte d’état civil est signé et délivré à la suite d’une déclaration de naissance par un Officier d’état civil.

Mariage civil

Pour la célébration du mariage, les futurs époux doivent remplir dans un délai de 45 jours franc avant le jour du mariage une fiche de renseignements disponible à l’Etat Civil.

Pièces à fournir :
- Un extrait d’acte de naissance ou tout acte en tenant lieu légalisé moins de 6 mois pour chacun des époux
- Un acte attestant le paiement de la dot ou une déclaration conjointe des parents de la future épouserenonçant à la dot à légaliser
- Un certificat de résidence datant de 3 mois d’habitation continu à la date de la déclaration, délivré par le Commissariat Central de Police
- Photocopie des Cartes d’Identité des époux
- Photocopie des cartes d’identité des témoins
- Quatre (04) timbres fiscaux de 500 F
- Contrat de mariage (s’il existe, joindre le certificat)

Cas des militaires

Il faut y ajouter une autorisation de mariage délivrée par le Chef d’Etat-major Général des Forces Armées Togolaises.

Cas des mineurs de moins de 18 ans

Une autorisation délivrée par le Président du Tribunal ou le Juge aux affaires matrimoniales du lieu de la célébration du mariage est obligatoire.

S’il ne s’agit pas du 1er mariage

Cas du conjoint :
Au dossier, il faut joindre le certificat de divorce, de décès de la précédente conjointe (si elle est décédée) ou le certificat du premier mariage.

Cas de la conjointe :
Au dossier, il faut joindre le certificat de divorce ou du décès du précédent conjoint (s’il est décédé).

La quittance
- 10.500 FCFA si la célébration a lieu le jeudi de 9h00 à 11h 30
- 18.000 FCFA, le samedi de 15h 00 à 17h00.

NB : Pour la célébration de leur mariage, les étrangers résidents dans le pays doivent fournir un certificat

Livret de famille

Le livret de famille facilite les voyages et joue un rôle important dans l’obtention des allocations familiales. Il s’obtient à la mairie sur la demande des époux après le mariage civil.

Le livret de famille contient :
- l’extrait d’acte de mariage des parents,
- les extraits d’acte de naissance des enfants issus du mariage et des enfants adoptés,
- les certificats de décès s’il y en a.

Décès

La déclaration de décès doit se faire dans les 15 jours qui suivent au centre d’Etat Civil ou dans une représentation diplomatique du lieu du décès ou encore dans celles des pays les plus proches par un parent ou par toute personne qui a eu connaissance du décès.

Le chef du village peut constater le décès et fournir un acte tenant lieu d’attestation. Au-delà des 15 jours, le déclarant

Copie et extrait d’acte d’Etat Civil

La demande se fait par toute personne, contre le paiement d’un droit de délivrance à l’Etat Civil central. Il peut lui être délivré le nombre de copies demandé :

Chaque copie est délivrée par les agents de l’Etat Civil qui doivent :
- le certifier conforme au registre,
- le faire signer par les autorités compétentes et y mettre le cachet de l’Etat Civil selon la législation en vigueur.

L’état civil a, par ailleurs pour rôle de conserver les registres sources des actes d’état civil.

Extrait de casier judiciaire

Le casier judiciaire est délivré par le greffier du tribunal du lieu de naissance sur présentation de la copie de l’acte de naissance.

Contact : (00228) 22 21 36 52

Les étrangers doivent s’adresser au greffe près la Cour d’Appel.

Pièces à fournir :
- Une demande manuscrite adressée au greffier
- Une copie légalisée du certificat de nationalité
- Les Togolais nés à l’étranger doivent produire une copie légalisée du certificat de nationalité.

Certificat de nationalité

Le certificat de nationalité est délivré par la Direction Général de service de nationalité qui se situe dans l’enceinte du palais de justice de Lomé.

Contact : (00228) 22 20 41 33

Pièces à fournir :
- L’original et une copie certifiée conforme de la déclaration de naissance du demandeur ou toute pièce tenant lieu.
- L’originale et une copie légalisée du certificat de nationalité du père s’il est togolais, du frère ou de la soeur de même père ou encore fournir la nationalité de la mère si elle est Togolaise
- Une photo d’identité sur fond blanc du demandeur

Mariage (acquisition du certificat de la nationalité par filiation)

Le certificat de nationalité s’obtient à la direction générale du service de la nationalité.

Contact : (00228) 22 20 41 33

Si vous êtes épouse et vous voulez acquérir la nationalité par alliance.

Pièces à fournir :
- L’originale et une copie légalisée du certificat de nationalité du mari
- L’originale et une copie légalisée de votre acte de naissance et le certificat de mariage
Pour un enfant né au Togo : ◾Une copie légalisée de la déclaration de naissance du père, celle de la mère et de l’enfant,
- Une attestation de résidence
- Un rapport d’enquête sociale

Enfants abandonnés :

- Un rapport d’enquête de la police ou de la gendarmerie
- Un rapport d’enquête social

Naturalisation (acquisition de la nationale par naturalisation)

Si vous souhaitez acquérir la nationalité par naturalisation, il faut produire un décret de naturalisation et une quittance du droit du sceau.

Certificat de Nationalité Togolaise perdu ou détruit

- Copie du certificat perdu ou détruit
- Une déclaration de perte ou de destruction
- Double des archives ou à défaut certificat de nationalité du père, du frère ou de la soeur de même père (original+ copie certifiée conforme).

La Carte Nationale d’Identité

La carte nationale d’identité est délivrée dans les commissariats de police ou à la Direction Générale de la Documentation Nationale (DGDN)

Contact : (00228) 22 21 28 71 / 22 50 78 56

Pièce à fournir :
- L’originale du certificat de nationalité
- L’originale de l’acte de naissance
- Justification ou attestation de la profession
- Formulaire de demande à remplir sur place
- Groupe sanguin
- Une quittance de 5000 FCFA

Source : Goafricaonline